Constituer un dossier MDPH en 2026 reste une démarche exigeante : un formulaire de vingt pages, un certificat médical spécifique, et des délais d’instruction qui atteignent parfois huit mois. La réforme lancée cette année apporte deux évolutions notables : un nouveau formulaire simplifié à 12 pages, testé dans cinq départements pilotes, et l’octroi de « droits à vie » pour les handicaps stables. Autre échéance à surveiller pour les seniors : les anciennes cartes d’invalidité expirent au 31 décembre 2026 et doivent être converties en Carte Mobilité Inclusion. Ce guide détaille chaque étape — formulaire à utiliser, pièces à joindre, délais réels, recours possibles — et clarifie l’articulation avec l’APA quand la personne a plus de 60 ans.
Avertissement administratif — Les montants et conditions présentés ici sont indicatifs et valables à la date de mise à jour (juillet 2026). Les règles peuvent évoluer, notamment sur le formulaire (expérimentation en cours) et les revalorisations. Vérifiez toujours auprès de votre MDPH départementale, du CCAS de votre commune ou sur Service-public.gouv.fr.
À qui s’adresse la MDPH (et à qui elle ne s’adresse pas)
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le guichet unique du handicap, de la naissance jusqu’à la fin de vie. Chaque département dispose de la sienne. Elle instruit toutes les demandes qui relèvent du handicap : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Carte Mobilité Inclusion (CMI), Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), orientation en ESAT ou en établissement spécialisé.
Ce que la MDPH ne gère pas. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est demandée auprès du Conseil départemental, pas de la MDPH. L’APA finance la perte d’autonomie liée à l’âge (à partir de 60 ans, GIR 1 à 4). Une personne peut relever à la fois de la MDPH (pour un handicap acquis avant 60 ans) et de l’APA (perte d’autonomie liée au vieillissement), les deux prestations ne finançant pas les mêmes besoins. Pour la démarche APA, nous détaillons chaque étape dans notre guide de la demande d’APA à domicile.
Le formulaire Cerfa 15692 : quelles prestations demander ?
Un seul formulaire couvre l’ensemble des prestations gérées par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : le Cerfa 15692. Il permet une demande initiale, un renouvellement ou une modification pour :
- AAH — Allocation aux Adultes Handicapés, à taux plein 1 041,59 €/mois depuis le 1er avril 2026 selon la CNSA.
- PCH — Prestation de Compensation du Handicap (aide humaine, technique, aménagement du logement, transport, aides animalières).
- CMI — Carte Mobilité Inclusion, avec trois mentions possibles : priorité, invalidité, stationnement.
- AEEH — pour les enfants handicapés.
- RQTH — reconnaissance de travailleur handicapé, valable 1 à 5 ans.
- Orientation ESAT ou en établissement médico-social.
- Hébergement en établissement spécialisé.
Pour la PCH liée à l’aménagement du logement chez les moins de 60 ans, les conditions précises (durée d’incapacité, plafonds) sont expliquées dans notre article dédié à la PCH logement.
Nouveau formulaire 2026 : ce qui change (et pour qui)
Depuis mars 2026, un formulaire simplifié — le Cerfa 15692*02, 12 pages au lieu de 20 — est en expérimentation dans cinq départements pilotes :
- Nord (59)
- Aveyron (12)
- Indre (36)
- Corse (2A / 2B)
- Guyane (973)
Partout ailleurs, le Cerfa 15692*01 (20 pages) reste obligatoire. Déposer le mauvais formulaire entraîne un rejet immédiat, sans instruction du dossier. Avant de télécharger quoi que ce soit, appelez votre MDPH ou consultez son site pour confirmer le format attendu.
La généralisation nationale du formulaire court est annoncée pour 2027, mais cette échéance peut évoluer selon les retours d’expérimentation. Le Collectif Handicaps a d’ailleurs alerté sur un risque de sur-simplification : moins d’informations dans le formulaire signifie moins d’éléments pour évaluer les besoins réels, la MDPH ne pouvant pas inventer les données manquantes.
Les pièces justificatives à joindre
Trois pièces sont systématiquement obligatoires, quelle que soit la prestation demandée. Un dossier auquel il manque l’une d’elles est renvoyé pour complétude — et retarde l’instruction de plusieurs semaines.
| Pièce | Format | Validité |
|---|---|---|
| Certificat médical Cerfa 15695 | Rempli par un médecin (traitant ou spécialiste) | Moins de 12 mois (certaines MDPH exigent moins de 6 mois) |
| Pièce d’identité | Copie recto-verso | En cours de validité |
| Justificatif de domicile | Facture, quittance, avis d’imposition | Moins de 3 mois |
Ne pas confondre les deux Cerfa : le 15692 est le formulaire de demande, le 15695 est le certificat médical qui l’accompagne. Le médecin doit remplir le 15695 lui-même — un ancien certificat ou un simple compte-rendu ne suffit pas.
Selon la prestation demandée, des pièces complémentaires peuvent être exigées : avis d’imposition récent (pour AAH et PCH), justificatifs de revenus, bulletins de salaire, RIB, jugement de tutelle ou de curatelle le cas échéant, projet de vie rédigé par la personne (facultatif mais utile). Certaines associations conseillent d’ajouter des bilans complémentaires — comptes-rendus d’ergothérapeute, de neuropsychologue, de spécialiste — pour appuyer l’évaluation, sans en abuser au point de noyer le dossier.
Comment déposer le dossier : les étapes concrètes
- Vérifier le formulaire attendu auprès de sa MDPH (1569201 ou 1569202 selon le département).
- Prendre rendez-vous avec le médecin traitant pour faire remplir le Cerfa 15695 — prévoir une consultation dédiée, le certificat est long à renseigner.
- Rassembler les pièces justificatives (identité, domicile, éventuels justificatifs complémentaires).
- Compléter le formulaire de demande, seul, en famille, ou avec l’aide d’un travailleur social du CCAS, d’une association ou d’un Point d’information local.
- Déposer le dossier : par courrier (envoi recommandé conseillé pour garder une preuve), en main propre à l’accueil de la MDPH, ou via le portail numérique quand le département en propose un.
- Attendre le courrier de complétude : la MDPH dispose de 15 jours pour signaler d’éventuelles pièces manquantes.
- Compléter dans les 30 jours si des pièces sont demandées. Passé ce délai sans réponse, le dossier est automatiquement clôturé — il faudra tout recommencer.
Pour un renouvellement, la CNSA recommande de déposer la demande six mois avant l’expiration des droits en cours, pour éviter toute rupture de versement.
Délais de traitement : la loi et la réalité
Le délai légal d’instruction est de 4 mois à compter du dossier complet. En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande est considérée comme rejetée : c’est la règle du rejet implicite, précisée par la CNSA.
En pratique, les délais observés sont plus longs : 4 à 8 mois selon les départements et la complexité du dossier, notamment pour la PCH qui nécessite une évaluation à domicile par l’équipe pluridisciplinaire. Les MDPH restent en sous-effectif chronique dans plusieurs départements, ce qui alimente les retards.
Deux conseils pratiques pour anticiper :
- Conserver la preuve de dépôt (accusé de réception postal, récépissé de dépôt numérique) : elle sert de point de départ pour compter les 4 mois.
- Relancer par courrier ou téléphone au-delà de 4 mois si aucune notification n’est arrivée. Le silence prolongé n’est jamais bon signe.
Réforme 2026 : droits à vie, durées prolongées, AAH revalorisée
La réforme 2026 s’articule autour de trois volets financiers et administratifs.
Droits à durée indéterminée (« droits à vie »). Pour les handicaps stables et non-évolutifs — trisomie 21, certaines formes d’autisme, séquelles permanentes d’AVC, maladies neurodégénératives à un stade avancé — les personnes n’ont plus à renouveler leur AAH ni leur CMI. Un vrai soulagement administratif pour les aidants qui géraient une paperasse récurrente.
Durées prolongées pour les autres handicaps. Les prestations sont désormais attribuées pour 5 à 10 ans au lieu de 2 à 5 ans auparavant, quand le handicap est évolutif ou variable. La RQTH reste renouvelable à la demande tous les 1 à 5 ans.
AAH revalorisée et déconjugalisée. Le montant à taux plein atteint 1 041,59 €/mois depuis le 1er avril 2026 (contre 1 033,32 € en 2025). Les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul depuis la déconjugalisation effective en octobre 2023 : un ajustement structurel qui a permis à des dizaines de milliers de personnes de retrouver un droit plein.
Côté PCH, l’aide technique atteint un plafond mensuel de 114,19 €/mois depuis avril 2026. Le taux de prise en charge est de 100 % pour les revenus annuels inférieurs à 31 162,62 €, et de 80 % au-delà.
MDPH ou APA : la question après 60 ans
Chez un parent âgé de plus de 60 ans, l’aidant hésite souvent entre la MDPH et le Conseil départemental. Voici la ligne de partage.
| Situation | Démarche à privilégier |
|---|---|
| Perte d’autonomie liée au vieillissement (GIR 1 à 4) | APA — Conseil départemental |
| Handicap survenu avant 60 ans | MDPH (PCH possible par dérogation) |
| Besoin d’une carte de stationnement ou d’invalidité | MDPH (CMI, sans limite d’âge) |
| Reconversion professionnelle après handicap | MDPH (RQTH) |
Pour approfondir les montants d’APA selon le degré de perte d’autonomie, notre guide des montants APA par GIR reprend le barème 2026.
Cas particulier de la PCH après 60 ans. La PCH est théoriquement réservée aux moins de 60 ans. Mais une dérogation existe pour les personnes qui en bénéficiaient déjà avant leurs 60 ans et souhaitent la conserver ou la renouveler après. Une seconde exception : les personnes qui exercent encore une activité professionnelle après 60 ans peuvent aussi en faire la demande initiale.
Cas particulier de la CMI. La CMI n’a pas de limite d’âge. Un senior de 78 ans qui marche difficilement peut demander une CMI mention priorité ou stationnement. C’est même une démarche à faire de manière urgente pour ceux qui possèdent encore une ancienne carte d’invalidité ou une carte de stationnement européenne : ces anciens titres expirent définitivement au 31 décembre 2026 et doivent être convertis via un dossier MDPH.
Que faire si la MDPH refuse ou ne répond pas ?
En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, ou de rejet implicite après quatre mois, le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est la première étape. Deux points essentiels :
- Délai de 2 mois à compter de la notification (ou de la date théorique de rejet implicite).
- Caractère obligatoire : impossible de saisir un tribunal sans avoir déposé un RAPO au préalable.
Le RAPO se dépose auprès de la MDPH par courrier recommandé, en argumentant point par point sur les motifs contestés. Il est utile de joindre de nouvelles pièces (bilans complémentaires, avis médicaux) si elles apportent un éclairage nouveau.
En cas de rejet du RAPO, le recours contentieux dépend de la prestation :
- Tribunal administratif — pour CMI stationnement, orientation professionnelle, RQTH.
- Tribunal judiciaire (pôle social) — pour AAH, PCH, AEEH, CMI invalidité.
Le délai pour saisir le tribunal est également de 2 mois après le rejet du RAPO. Avant d’engager un contentieux, des associations comme APF France Handicap, l’Unapei ou l’APAJH peuvent accompagner gratuitement la démarche. Un avocat spécialisé en droit du handicap n’est utile qu’en dernier recours.
Cumul avec d’autres aides et erreurs à éviter
Les prestations MDPH se cumulent avec plusieurs autres dispositifs financiers, à condition qu’elles ne financent pas exactement les mêmes besoins.
- PCH + APA : cumul possible si les périmètres ne se chevauchent pas (par exemple, PCH pour l’aide technique, APA pour l’aide humaine).
- PCH + MaPrimeAdapt’ : pour l’adaptation du logement, la PCH peut compléter MaPrimeAdapt’ sur les postes non financés.
- AAH + crédit d’impôt aide à domicile : les bénéficiaires de l’AAH peuvent également mobiliser le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
- RQTH + AAH : deux droits distincts qui coexistent naturellement.
Les erreurs qui coûtent des mois d’instruction sont presque toujours les mêmes :
- Certificat médical trop ancien — au-delà de 6 à 12 mois selon la MDPH, il est refusé.
- Mauvais formulaire déposé — dans les 5 départements pilotes, la confusion entre 1569201 et 1569202 est fréquente.
- Pas de réponse au courrier de complétude — passé 30 jours, dossier clôturé, tout à refaire.
- Ancienne carte d’invalidité non convertie avant le 31/12/2026 — la personne se retrouve sans droit à partir du 1er janvier 2027.
- Confusion MDPH / Conseil départemental — un dossier APA envoyé à la MDPH n’est pas transféré : il est classé sans suite.
L’essentiel à retenir
- Un seul formulaire (Cerfa 15692) couvre toutes les prestations handicap : AAH, PCH, CMI, AEEH, RQTH, orientation.
- Le nouveau format 12 pages n’est disponible que dans 5 départements pilotes en 2026 ; ailleurs, le 20 pages reste obligatoire.
- Certificat médical (Cerfa 15695) + pièce d’identité + justificatif de domicile : le trio de base à toujours joindre.
- Délai légal 4 mois, réel 4 à 8 mois. Silence = rejet implicite après 4 mois.
- RAPO obligatoire dans les 2 mois en cas de désaccord, avant tout recours judiciaire.
- Anciennes cartes d’invalidité et de stationnement : les convertir en CMI avant le 31 décembre 2026.
Prochaine étape utile : identifier votre MDPH départementale (via le portail MonParcoursHandicap.gouv.fr), confirmer le formulaire à utiliser, et prendre rendez-vous chez le médecin traitant pour le certificat. Un aidant peut aussi solliciter l’AJPA auprès de la CAF pendant la période d’attente d’une décision MDPH.
Information importante — Ces informations sont fournies à titre indicatif. Les montants des aides (AAH, PCH), les seuils de ressources et les conditions d’éligibilité peuvent évoluer d’une année à l’autre. Sur les décisions concernant votre situation, consultez votre CCAS, votre MDPH départementale ou un conseiller MDPH avant toute démarche. En cas de litige avec l’administration, une association spécialisée (APF France Handicap, Unapei, APAJH) ou un avocat en droit du handicap peuvent vous accompagner.
Sources
- CNSA — MonParcoursHandicap.gouv.fr. Formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 1569201)*. Consulté en juillet 2026. Lien
- CNSA — MonParcoursHandicap.gouv.fr. Dépôt du dossier et traitement de la demande MDPH. Consulté en juillet 2026. Lien
- Service-public.gouv.fr. Demande ou renouvellement des prestations handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI). Mise à jour 2026. Lien
- Service-public.gouv.fr. Carte Mobilité Inclusion (CMI). Mise à jour 2026. Lien
- CNSA — MonParcoursHandicap.gouv.fr. Montants 2026 de la PCH. Mise à jour avril 2026. Lien
- CapRetraite. Nouveau formulaire MDPH 2026 : plus simple, mais attention à ne pas perdre des aides. 2026. Lien
- CapRetraite. AAH avril 2026 : nouveau montant et conditions. 2026. Lien
- Klari. Réforme MDPH 2026 : nouveau formulaire, renouvellement automatique, AAH revalorisée. 2026. Lien
L’équipe éditoriale Bien Chez Eux — mise à jour juillet 2026
